Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») ont pour vocation de régir les rapports entre :

EURL Space Crapaud, enregistrée au RCS de Créteil sous le numéro 832 434 245, dont le numéro de TVA est FR14832434245, au capital social de 1 000 euros et dont le siège social est situé 25 route de combault, 94350 Villiers-sur-marne, licencié exclusif de la marque française déposée NENUFAR (ci-après « le Prestataire » ou « SPACE CRAPAUD »)

Et 

Tout client, personne physique ou morale, souhaitant souscrire à un ou plusieurs Services de SPACE CRAPAUD (ci-après « le CLIENT »)

Ensemble « Les Parties »

Préambule

1. Les Services 

SPACE CRAPAUD est une agence de production audiovisuelle et événementielle spécialisée dans le Live streaming proposant NENUFAR, un service dédié à la diffusion et distribution de flux audiovisuels (live streaming public, privé, VOD, distribution, relais broadcast, transcodage, multi-streaming). 

NENUFAR se décline en différentes versions : multi streaming, live IRL et broadcast (relay et distribution).

2. Les Offres 

SPACE CRAPAUD propose des solutions clé en main, dont les fonctionnalités peuvent être évolutives en fonction des besoins de chaque CLIENT.

2.1 Multi‑Streaming (Basic, Plus) : Service de multi-diffusion en SaaS (software as a service) 

Ce Service permet de diffuser vers vos plateformes préférées, simultanément. Vous diffusez vers Nenufar en tant que CLIENT et Nenufar distribue vers les plateformes choisies (telles que Twitch, Youtube).

BASIC :

- 5 destinations maximum

- Résolution maximale : 1920x1080 ou 1080x1920 (horizontal ou vertical)

- Fréquence d’images par seconde maximale : 60

- Protocoles autorisés : RTMP uniquement

- Codecs vidéo autorisés : H.264

PLUS :

- 10 destinations maximum

- Résolution maximale : 3840x2160 ou 2160x3840 (horizontal ou vertical)

- Fréquence d’images par seconde maximale : 60

- Protocoles autorisés : RTMP et SRT

- Codecs vidéo autorisés : H.264 et H.265

- Collaboration et gestion de permissions

2.2 Live IRL (Support classique ou premium) : Service de délocalisation de diffusion.

Nenufar Live IRL est un serveur dédié comprenant :

- Un système d’exploitation Linux customisé avec un environnement de bureau accessible à distance

- Une instance Nenufar dédiée à utilisateur unique.

- Une instance OBS Studio pré-paramétrée

Ce Service permet de sécuriser la diffusion de contenu lors de lives en extérieur (IRL) ou de production, en délocalisant le lieu d’émission final vers le serveur Nenufar IRL.

L’OBS Studio mis à disposition permet de customiser ses Scènes et habillages graphiques.

Le Service intègre un système de bascule automatique vers une scène d’attente en cas de coupure de la source de diffusion (failover), et de re-bascule automatique lorsque la connexion est rétablie (failback), afin d’éviter la coupure de la diffusion finale.

Le Service Multi-Streaming est inclus directement dans l’instance Nenufar dédiée.

SUPPORT CLASSIQUE :

- Support par email ou Discord 

SUPPORT PREMIUM : 

- Support par email, Discord, Whatsapp ou par téléphone : une hotline est dédiée 

2.3 Broadcast : Service  dédié aux besoins des productions web et télévisuelles.

Ce Service se décline en deux catégories : 

Nenufar Relay (instance dédiée) :

• Performance et bande passante dédiée par CLIENT 

• Nombre de flux d’entrée (input) scalable

• Conversion de protocoles (remuxing) SRT/RTMP/HLS/WebRTC automatique

Ce Service permet d’héberger des flux qui peuvent être tirés (Pull) par les ayants droits.

Il ne permet pas de distribuer ou transcoder des flux.

Nenufar Hub / Dispatcher / Matrix (instance dédiée):

- Performance et bande passante dédiée par CLIENT 

- Nombre de flux d’entrée (input) scalable

- Conversion de protocoles (remuxing) SRT/RTMP/HLS/WebRTC automatique

- Pré-autorisation de clés de stream (RTMP) ou de StreamID (SRT)

Ce Service permet d’héberger des flux qui peuvent être tirés (Pull) par les ayants droits, de transcoder et distribuer des flux vers des destinations externes.

Media Center, Distribution et Master Control Room (MCR) (prestation de service) : 

- Gestion de la distribution des flux CLIENT vers tous les ayants droit (Takers) CLIENT, sur tous les continents.

- Gestion des échanges avec les ayants droit (takers) et tests techniques.

- Accompagnement et/ou mise en place de solutions de diffusion (déploiement de fibres dédiées directement depuis les infrastructures de Nenufar, de transmission satellitaire, etc) pour la réception et/ou l’émission de flux.

- Déploiement d’instances et/ou serveurs dédiées au CLIENT en France et/ou dans les zones géographiques ciblées.

- Déploiement de techniciens dédiés lors des diffusions.

- Monitoring et surveillance de la continuité des flux.

- Contact dédié via téléphone, email, Discord, Whatsapp ou tout autre support adapté.

3. La rencontre des volontés

Le CLIENT déclare être intéressé par les Offres de SPACE CRAPAUD. En fonction des besoins CLIENT, celui-ci a pris note des différentes options des Offres et avoir fait part à SPACE CRAPAUD de l’ensemble des éléments déterminants ses besoins, en cas de fonctionnalités spécifiques nécessaires à son activité. 

4. Contact clé 

Afin de garantir la bonne exécution des Services, Chaque Partie nomme un responsable, seul interlocuteur de l'autre Partie disposant des pouvoirs, de la connaissance et des compétences nécessaires pour répondre au nom de la Partie qu'il représente et pour prendre toute décision en temps utile qui peut s'imposer.

Article 1. Objet

Le présent Contrat établit les droits et obligations des Parties lorsque le CLIENT souscrit aux Services ainsi que les modalités d’exécution des Services. 

Article 2. Définitions

Dans les présentes CGS, chacun des termes avec une majuscule conserve la définition qui lui est attribuée ci-après : 

« Contrat » : l’accord contractuel global unissant les Parties (incluant les présentes CGS et le Devis le cas échéant).

« Client Consommateur » : désigne toute personne physique, agissant à titre personnel, qui entre en contact avec SPACE CRAPAUD en vue de souscrire à une Offre.

« Client Professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui entre en contact avec SPACE CRAPAUD en vue de souscrire à une Offre.

« Compte personnel » : désigne l’espace accessible depuis les Plateformes, que tout Client, doit se créer pour pouvoir bénéficier des services offerts par les Plateformes.

« Devis » : proposition tarifaire comportant la liste des Services et des Offres souscrits par le CLIENT. 

« Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Informatique et Libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

« Force majeure » : désigne un événement échappant au contrôle d’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de ses obligations par cette Partie.

« Livrable » : désigne tout élément fourni par SPACE CRAPAUD au CLIENT, au titre des Services, de nature informatique ou documentaire.

« Offre » : définit les Services proposés par SPACE CRAPAUD et souscrits par le CLIENT.

« Plateformes » : désigne les applications de SPACE CRAPAUD où sont accessibles ses Services liées à sa marque NENUFAR : app.nenufar.live (pour l’Offre Multi-Streaming) et my.nenufar.live (portail unique pour les Offres Live IRL et Broadcast) ainsi que les URL personnalisées (exemple : prenomclient.nenufar.live) 

« Service » : désigne les services proposés par SPACE CRAPAUD via les Plateformes NENUFAR, définis dans les Offres, et souscrits par le CLIENT. 

« Utilisateur » : désigne tout CLIENT naviguant sur les Plateformes.

«  Live » : désigne une diffusion en direct

«  Streaming » : désigne l’acte de diffusion en direct

«  OBS Studio » : Logiciel libre de diffusion en direct 

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : 

- Les présentes Conditions Générales de Services

- Le Devis incluant les conditions particulières applicables à l’Offre souscrite

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l'intégralité des obligations des Parties. Les conditions générales de vente de SPACE CRAPAUD hors Services NENUFAR sont expressément exclues de la relation contractuelle entre le CLIENT et SPACE CRAPAUD dans l’utilisation des Services NENUFAR.

Article 4. Modalités d’acceptation de l’Offre

Selon le mode de souscription, le CLIENT sera réputé avoir accepté l’Offre aussitôt qu’il aura coché la case prévue à cet effet sur la Plateforme ou bien dès qu’il aura accepté le Devis, chacun de ces actes valant acceptation des CGS. 

Le Devis est transmis par voie électronique. Il est accepté par le CLIENT par signature électronique. 

La date de prise d’effets des relations contractuelles sera la date d’acceptation des CGS par case à cocher horodatée, conditionnant l’accès au Service ou bien par la signature du Devis selon le mode de souscription du CLIENT. 

Article 5. Durée et Résiliation 

Article 5.1. Durée de l’engagement 

La durée de l’engagement est mensuelle sans obligation de renouvellement pour l’Offre Multi-Streaming et déterminée dans chaque Devis pour les autres Offres (« la Durée »). Le CLIENT s’engage pour la Durée ainsi convenue sauf nouvel accord écrit avec SPACE CRAPAUD. 

Article 5.2. Résiliation du Contrat pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du Contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la Partie plaignante notifiant les manquements en cause, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante. Par ailleurs, en cas de résiliation intervenant à la suite d’un manquement du CLIENT, celui-ci ne pourra prétendre au remboursement par le Prestataire des sommes déjà versées.

Article 6. Prix et Modalités de commande et paiement

6.1 Prix 

Les Offres sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la souscription en. Ligne de l’Offre ou de l’émission du Devis au CLIENT par SPACE CRAPAUD en euros hors TVA et TTC. 

Le Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. 

Le Devis précise le prix de chaque Offre souscrite.

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement SEPA, conformément aux moyens de paiements précisés sur la Plateforme et/ou dans chaque Devis.

6.2 Modalités de commande et paiement

Pour réaliser sa commande de l’Offre Multi-Streaming par voie électronique, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes : 

- Composer l’adresse de la Plateforme dans son navigateur ou en passant par le site vitrine Nenufar (nenufar.live) redirigeant vers l'écran de connexion 

- Créer un compte ou s’authentifier 

- Aller dans la page « mon compte » 

- Cliquer sur le bouton « choisir un abonnement » 

- Choisir le niveau d’abonnement (basic/plus) et la périodicité (mensuel/annuel) 

- Accepter les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet ayant pour mention « en cochant cette case, vous acceptez nos CGV »

- Confirmer la commande 

- Remplir ses informations de facturation

- Suivre les instructions données par le serveur de paiement en ligne afin de payer l’Offre souscrite.

Le CLIENT recevra ensuite un e-mail de confirmation concernant sa commande. La vente est considérée comme définitive lorsque SPACE CRAPAUD a accepté la commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation.

Pour la commande de toute Offre hors Multi-Streaming, le processus est le suivant :

- Rendez-vous via visioconférence ou téléphone (Zoom, Discord, autre) avec SPACE CRAPAUD

- Envoi de devis à signer

- Déploiement du serveur à signature

- Mise à disposition à validation du mandat sauf accord contraire du CLIENT

Les factures sont disponibles sur la Plateforme MyNenufar.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de SPACE CRAPAUD constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

SPACE CRAPAUD honorera la commande dans la limite des stocks disponibles. En effet, pour les Offres hors streaming, si l’hébergeur de SPACE CRAPAUD n'a plus de stock, notamment pour l’Offre Live IRL, des listes d’attente client peuvent être créées par SPACE CRAPAUD. A défaut de stocks disponibles, SPACE CRAPAUD s’engage à le communiquer au Client.

La transaction est immédiatement débitée sur le moyen de paiement du CLIENT après vérification des données de celui-ci. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise SPACE CRAPAUD à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix du Service souscrit.

À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. 

Dans le cas où le débit du montant serait impossible, la vente sera immédiatement résiliée de plein droit et la commande sera annulée. SPACE CRAPAUD met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises par le CLIENT. 

Article 7. Retards et défauts de paiement

Tout retard ou défaut de paiement portera de plein droit un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé prorata temporis (conformément à l’article L441-10 du code de commerce). 

En outre, le Prestataire pourra réclamer une somme forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir ses frais de recouvrement ainsi que l'indemnisation de tous les frais de recouvrement restants. 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement tous les Services en cours jusqu’au complet paiement des factures échues en attente de règlement.

Article 8. Obligations de SPACE CRAPAUD 

SPACE CRAPAUD s’engage à exécuter les Services souscrits dans le respect des délais convenus dans le Devis. A ce titre, le CLIENT s’engage à donner à SPACE CRAPAUD toutes les informations nécessaires en amont de la prestation de Services afin que SPACE CRAPAUD ait la capacité d’exécuter les Services.

Afin de garantir une qualité de Services et de rapidité d’exécution des Services, le Prestataire peut être accompagné par des partenaires et sous-traitants lors de l’exécution de ses missions pour le CLIENT, sauf à ce que le CLIENT s’y oppose expressément. SPACE CRAPAUD s’engage dans ce cadre à garantir le sérieux et le professionnalisme de ses partenaires et sous-traitants. 

Garantie de dysfonctionnements : 

SPACE CRAPAUD assure la correction des bugs et dysfonctionnements attribuables directement à son propre fait, à l’exclusion de tout fait attribuable à un tiers (bug panne constatée chez l’hébergeur par exemple) ou cas de force majeure. 

SPACE CRAPAUD remboursera le CLIENT au prorata de l’indisponibilité des Services. Pour activer cette garantie, le CLIENT devra générer un ticket de panne par Discord ( https://nenu.li/Discord ) ou par email en écrivant à support@nenufar.live. 

Article 9. Obligations de collaboration et d’information du CLIENT

Le CLIENT s'engage à réagir dans les meilleurs délais à toute demande de SPACE CRAPAUD relative à la réalisation des Services. Le CLIENT reconnaît que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du Contrat. 

Le CLIENT s’engage à accuser réception de toute demande de SPACE CRAPAUD au plus tard sous trois (3) jours ouvrés. En cas d’absence de réponse du CLIENT dans ce délai, le CLIENT sera réputé avoir accepté la demande sans réserve. Ce défaut de diligence du CLIENT donnera le droit à SPACE CRAPAUD de réaliser la prestation sans que cette initiative ne puisse constituer une faute de SPACE CRAPAUD.

Le CLIENT déclare respecter les engagements suivants : 

- Collaborer activement avec SPACE CRAPAUD en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du ou des Services souscrits. 

- Prévenir SPACE CRAPAUD soixante-douze (72) heures avant en cas de modification ou empêchement d’une diffusion programmée, le CLIENT accepte que les frais engagés par SPACE CRAPAUD soient dus par le CLIENT. 

- Prévenir SPACE CRAPAUD quarante-huit (48) heures avant en cas de modification ou empêchement d’une diffusion programmée, le CLIENT accepte que 50% du Devis sera retenu à sa charge. 

- Si le CLIENT prévient SPACE CRAPAUD vingt-quatre (24) heures avant en cas de modification ou empêchement d’une diffusion programmée, il accepte que la totalité du prix du Service soit du. 

- S'assurer que les destinations (exemple : plateformes de diffusion) sont compatibles avec les protocoles, codecs et résolutions choisies par ses soins.

- Donner tout accès et information nécessaire à SPACE CRAPAUD pour que cette dernière puisse effectuer des tests pour les Services Mediacenter et Distribution.

- Garantir que son activité est légale et ses diffusions conformes à la législation en vigueur.

- Garantir qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments utilisés dans les diffusions.

- Décharger SPACE CRAPAUD de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias contenus sur les systèmes d’information et logiciels du CLIENT. 

- En particulier, le CLIENT sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation des droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services du CLIENT ou de son système d’information. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes CGS. Dans l'hypothèse où la responsabilité de SPACE CRAPAUD serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser SPACE CRAPAUD du préjudice résultant d'une faute de sa part.

Article 10. Réserves 

Article 10.1. Délais de réalisation

SPACE CRAPAUD s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la mise en œuvre des Services souscrits par le CLIENT dans les délais convenus dans le Devis, sous réserve de la bonne fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la souscription.

Article 10.2 Documents transmis

En aucun cas SPACE CRAPAUD ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des Services souscrits. Le CLIENT est tenu d’adresser des copies sans valeur de remplacement.

Article 11. Responsabilité de SPACE CRAPAUD

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie lésée sera en droit d’obtenir, la réparation du préjudice direct dont elle apportera la preuve, sous réserve des limites de responsabilité exposées dans les présentes CGS. 

La responsabilité de SPACE CRAPAUD ne saurait être tenue, en cas : 

- De dysfonctionnements des hébergements, de la source de la transmission ou émission et services assimilés sur les plateformes tierces où on lieu les Streaming, Live IRL et Broadcast, SPACE CRAPAUD ne proposant pas de telles prestations mais faisant simplement de la mise en relation entre le CLIENT et un prestataire informatique tiers ; 

- Géoblocking lié à des raisons techniques, politiques, sécuritaires (tel qu’un firewall) ou commerciales. 

- D’intrusion sur les systèmes d’information du CLIENT (notamment son site internet, boîte à lettres électronique, bases de données) ; 

- Le CLIENT est seul responsable de l’accès à son back office ; il doit en conserver les codes d’accès secrets. SPACE CRAPAUD ne pourra être tenue pour responsable de toute intrusion frauduleuse dans un back office CLIENT par le fait de sa négligence.

A titre informatif, l’interface de l’Offre Live IRL contient des coordonnées des ambassades, consulat et de numéro d’urgence par pays. SPACE CRAPAUD fait ses meilleurs efforts pour maintenir ces coordonnées à jour, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ce point. Les Utilisateurs sont invités à vérifier la mise à jour de ces coordonnées sur le site officiel du gouvernement français prévu à cet effet. 

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de :

- Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés ;

- Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;

- Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son/ses fournisseurs d'accès ou de son matériel informatique. Les réparations dues par le Prestataire en cas de défaillance du Service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.

La notion de dommages indirects s’entend des dommages qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter avec les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. 

Article 12. Modification de la prestation

Si pour une raison quelconque, le CLIENT, en cours d’exécution du Contrat, validait un projet proposé par SPACE CRAPAUD (par tous moyens : téléphone, e-mail) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait SPACE CRAPAUD à dresser un Devis pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du CLIENT. Si pour une raison quelconque, le CLIENT formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait SPACE CRAPAUD à dresser un Devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du CLIENT.

Article 13. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre des CGS, quel que soit le mode de communication desdites informations. Chaque Partie s’engage notamment à respecter le caractère confidentiel des méthodes, procédés et du savoir-faire de l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Services.

Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

La Partie émettrice des informations confidentielles est considérée comme étant seule détentrice de tous droits sur ces informations confidentielles. Les Parties s’engagent à n’utiliser les informations, données et documents visés aux présentes que pour l’exécution de leurs engagements respectifs au titre des présentes Conditions Générales de Services ou sur réquisition valable des autorités compétentes.

En cas de violation de la présente obligation par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier dans les conditions stipulées au présent Contrat.

Article 14. Propriété Intellectuelle

L’accès aux Services inclut une licence non exclusive, non transférable et non sous licenciable sur les actifs protégés par les lois nationales et internationales relative à la propriété intellectuelle de SPACE CRAPAUD, au profit du CLIENT.

Chaque Partie conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire préexistants, nés ou mis au point par elle-même indépendamment de l’exécution du Contrat, qu’ils fassent l’objet ou non d’une protection spécifique (notamment droit d’auteur, brevet, marque). Tel est notamment le cas de la marque française déposée NENUFAR, dont  SPACE CRAPAUD détient les droits exclusifs d’exploitation. 

Le CLIENT déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis à SPACE CRAPAUD pour l’exécution des Offres. 

Article 15. Création de Compte personnel et traitement de Données Personnelles

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte personnel sur la Plateforme. 

Pour se faire, il doit communiquer à SPACE CRAPAUD les Données personnelles suivantes : nom, prénom, email, identifiant, numéro de téléphone le cas échéant, adresse IP. Les informations ainsi communiquées doivent être exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage à les mettre à jour en cas de modification. Il s’engage à garder confidentiels sont mot de passe et son identifiant et sera seul responsable en cas de divulgation à des tiers. 

Ces Données appartiennent à l’Utilisateur qui donne une autorisation de traitement à SPACE CRAPAUD dans le cadre de l’accès aux Services souscrits. Ces droits comprennent le droit d’héberger, sauvegarder et partager les Données aux seules fins de fonctionnement des Services. 

En accédant aux Services, l’Utilisateur partagera ses Données avec des tiers, un tel partage relèvera de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

Le traitement des Données personnelles de l’Utilisateur est détaillé dans la Politique de confidentialité de SPACE CRAPAUD disponible sur les Plateformes, via le lien suivant : https://nenufar.live/rgpd

En outre, si l’Utilisateur octroie des droits et des permissions à des tiers aux Plateformes via les outils de collaboration, il lui appartient de vérifier la bonne foi et le sérieux de ces tiers. Il sera seul responsable de l’utilisation des Données de connexion et des outils de collaboration par ces tiers. 

Article 16. Règles de bonnes conduites des Plateformes

L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions pendant toute la durée d’utilisation des Services ainsi que toutes les lois applicables.  

Règle n°1 : le respect des contenus et des droits de propriété intellectuelle 

- Chaque Utilisateur doit respecter l’ensemble des éléments faisant partie intégrante de nos Services, à savoir tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ou par SPACE CRAPAUD et accessible par les autres Utilisateurs (les « Contenus »). 

- Ces Contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets), tels que prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux que vous vous engagez à respecter.

Règle n°2 : le respect des droits des tiers 

Il est notamment interdit d’utiliser de manière abusive les Plateformes ou d’aider une personne à le faire et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, de : 

- Diffamer, injurier, harceler, traquer d’autres Utilisateurs ou des représentants de SPACE CRAPAUD 

- Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau (exemple : « pentesting »)

- Usurper l’identité d’autres Utilisateurs ou de personnes tierces 

- Publier du contenu pédopornographique, faisant l’apologie du terrorisme, des jeux d’argent ou du darknet / deepweb

- Procéder au minage de crypto-monnaies 

- Publier de fausses informations en créant notamment de faux comptes 

- Empêcher d’autres Utilisateurs d’accéder ou d’utiliser les Plateformes 

- Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse 

- Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service

- Éteindre les équipements accessibles via les Services 

- Actes de piratage, copie ou retro-engineering sur tout code ou équipement de SPACE CRAPAUD

- Installer des logiciels n’ayant pas de lien direct avec l’objet du serveur (Offre Live IRL) 

- Procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés tiers tels que virus, vers, attaques ou tout autre action visant à restreindre le bon fonctionnement des systèmes informatisés 

- Faire du scraping

- Envoyer des spams, des informations trompeuses ou erronées à des Utilisateurs ou des tiers via les Services

Règle n°3 : le respect de la sécurité 

Il est notamment interdit, sans que cette liste ne soit exhaustive, de : 

- transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur

- promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales

- promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne

- utiliser un robot ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées 

- stocker données sensibles (telles que des données liées à la santé, l’orientation sexuelle, les opinions politiques)

- contourner les protections de flux.

En cas de non-respect de ces règles par un Utilisateur, SPACE CRAPAUD se réserve le droit d’appliquer des sanctions. Ces sanctions seront décidées au cas par cas en fonction de la situation et de la gravité des faits reprochés à l’Utilisateur. 

SPACE CRAPAUD pourra notamment : 

- restreindre ou suspendre les accès de l’Utilisateur aux Services 

- le bannir temporairement ou définitivement de l’accès aux Services 

SPACE CRAPAUD pourra également agir en justice afin d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur lorsque son comportement porte atteinte aux Services, afin d’en être dédommagé.

Article 17. Stipulations générales 

Article 17.1 Assurance

SPACE CRAPAUD déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations par son personnel et ses collaborateurs. SPACE CRAPAUD s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent Contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie.

Article 17.2 Cession du Contrat

SPACE CRAPAUD se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat.

Article 17.3 Modification des Conditions Générales de Services

SPACE CRAPAUD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services. Dans une telle hypothèse, le CLIENT sera informé par SPACE CRAPAUD. Les CGS applicables sont celles en vigueur lors de l’acceptation du Devis. 

Article 17.4 Rétractation du Client consommateur

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation, en cas de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation (prévu à l’article L.121-21-1 du code de la consommation) ne peut être exercé. 

Article 17.5 Communication

Le Prestataire pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au CLIENT ainsi que de ses documents commerciaux et/ou plaquettes, sites web, sauf mention expresse contraire du CLIENT.

Article 17.6 Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de Force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Constitue un cas de Force majeure : une convention expresse, les perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité imputable à des causes étrangères à la Société ou hors de son contrôle. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.   

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la Force majeure si elle est temporaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties. 

En outre, les Parties excluent expressément l’application du régime légal de l’imprévision.

Article 17.7 Disponibilité des Services

A titre exceptionnel, SPACE CRAPAUD peut être amenée à réaliser des mises à jour, améliorations et opérations de maintenance pour garantir la fluidité de ses Services. Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Services. 

Sauf cas de force majeure ou urgence, le CLIENT sera prévenu en amont de ces indisponibilités, par tous moyens utiles (tels que : affichage sur les Plateformes, email). En cas d’indisponibilité supérieure à vingt-quatre (24) heures, le CLIENT pourra générer un ticket de panne et demander un remboursement prorata temporis à SPACE CRAPAUD  via   Discord ( https://nenu.li/Discord ) ou support@nenufar.live conformément à la garantie de dysfonctionnement énoncée dans les présentes CGS.

Le CLIENT reconnaît que l’ensemble des Services est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens, les Services dépendant des aléas inhérents au réseau Internet et à des fournisseurs dont SPACE CRAPAUD n’a pas la maîtrise. SPACE CRAPAUD s’efforcera de mettre en œuvre tout moyen raisonnable pour garantir une disponibilité des Services.

Article 17.8 Non-sollicitation personnelle

Le CLIENT renonce expressément, pendant la Durée d’exécution du présent Contrat et pendant douze (12) mois suivants son terme, pour quelque cause que ce soit, à engager ou faire travailler, inciter à rompre leur contrat, débaucher, directement ou indirectement par personne interposée, tout collaborateur du Prestataire ayant participé à l’exécution du Contrat, quelle que soit sa spécialisation, qu’il s’agisse d’un salarié ou d’un sous-traitant. 

Tout manquement à cette obligation expose le CLIENT à payer immédiatement au Prestataire, une indemnité égale à la rémunération brute de six (6) mois de la personne concernée, augmentée des charges patronales, sans préjudice de dommages-intérêts ou bien une indemnité égale à vingt (20) % du chiffre d’affaire réalisé avec ce sous-traitant sur les douze (12) mois précédents la rupture due au CLIENT. 

Article 17.9 Attribution de juridiction et Droit applicable

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent Contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Les présentes CGS et les opérations qui les précèdent ou en découlent entre le Prestataire et le CLIENT sont régies par et soumises au droit français. 

Article 17.10 Notification

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, avant la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGS.

Le fait pour le CLIENT, de commander des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire. 

Article 17.11  Réclamations de consommateurs 

Pour toute difficulté ou réclamation, SPACE CRAPAUD vous invite à la contacter préalablement aux coordonnées suivantes : 

- courrier électronique : contact@nenufar.live

- Discord : ( https://nenu.li/Discord )

Seules les réclamations relatives à la vente de Services sur la Plateforme et vente faite par téléphone ou courrier électronique, seront prises en compte.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Société de Médiation Professionnelle (SMP) pour toute contestation au sujet de la vente d’un Service acheté sur la Plateforme, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaître ces conditions et contacter la SMP, le Consommateur peut se rendre sur le site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : Société de Médiation Professionnelle (SMP) - Médiateur de la Consommation - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez, soit par courrier électronique : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges qui permet aux Consommateurs de régler dans un premier temps par voie extrajudiciaire des différends en rapport avec leurs commandes en ligne. Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17.12 Signature électronique 

Les Parties conviennent expressément que le Contrat signé par voie électronique constitue l’original du document et fait foi entre elles. Les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du Contrat sur le fondement de sa nature électronique. 

Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat signé électroniquement constitue une preuve écrite et à la même valeur probante qu’un écrit sur papier conformément aux dispositions du Code civil.